Intervention de Christian Eckert

Nous avons déjà eu un débat similaire hier. Certes, la France est à la pointe de la lutte contre la fraude fiscale et veut encourager ce mouvement qui est en train de s’étendre. Les progrès sont importants, comme je l’ai souligné lors du dernier sommet en Australie et comme je le dirai encore, mais en l’état, comme l’a indiqué la rapporteure générale, cet amendement n’est pas conforme au droit européen et il nous mettrait en infraction.

Je comprends la volonté d’être en avance, mais je crois l’avoir expliqué hier, nous verrons dans les prochains mois que le droit européen est en train d’évoluer très sensiblement dans la direction que vous souhaitez, la même d’ailleurs que celle voulue par le Gouvernement.

Je vous propose donc de retirer cet amendement qui nous mettrait dans une situation difficile compte tenu des négociations que nous conduisons avec nos partenaires de l’Union européenne. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de le repousser.