Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 6
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Tel qu’il est écrit, une grande surface dont je tairai le nom n’aurait plus du tout besoin de faire de ventes : les dons seraient à 100 % déductibles de ses impôts ! Cela nous paraît excessif. Je rappelle qu’aujourd’hui les dons sont encadrés, dans la limite d’une défiscalisation de 60 % et de 5 % du chiffre d’affaires. Avis défavorable.
