Intervention de Clotilde Valter

C'est ce que j'ai compris M. le président, et c'est la raison pour laquelle j'ai fini par renoncer à modifier le conseil d'administration, pour qu'il demeure restreint, efficace, comme celui d'une banque. Ensuite, la BPI, telle une banque, interviendra en fonction de critères d'appréciation du risque. D'où ma remarque sur la nécessité de construire un modèle prudentiel spécifique, pour s'écarter, un peu, de celui de la CDC qui est particulièrement strict, plus encore que celui des banques classiques. La BPI n'est pas un outil destiné à aider les entreprises en difficulté, mais cette règle ne l'empêchera pas d'apporter des financements à long terme, à des moments clés de la vie de l'entreprise : amorçage, développement, innovation, internationalisation. Oui à des crédits de trésorerie, dans le prolongement de ce qu'Oséo faisait, d'ailleurs très bien. Il n'est pas question de mettre en difficulté une entreprise qui traverse une passe délicate, mais dont les perspectives de développement sont bonnes.

L'économie sociale et solidaire est un secteur que nous entendons développer parce qu'il est porteur d'activités nouvelles et prometteuses, et que, dans certaines zones, il représente une part importante de l'emploi. Mais on ne s'en sortira pas si l'on veut inscrit dans la loi la liste des filières ou des secteurs éligibles. Les débats nous donneront l'occasion de mettre l'accent sur tel ou tel secteur prioritaire, mais il faut éviter de se disperser. Par ailleurs, l'économie sociale et solidaire est la cible d'une filiale de la Caisse des dépôts qui donne apparemment satisfaction et il existe déjà des dispositifs publics qui lui sont destinés.

La question de Mme Massat, qui est centrale, ne nous a pas échappé. La BPI doit pallier certaines défaillances du marché, incapable notamment de fournir des ressources stables aux entreprises, mais il ne faudra pas que les banques se défaussent sur elle. Les établissements de crédit ne souhaitent pas forcément voir la BPI intervenir seule, mais elle doit faire jouer le plus possible l'effet de levier. La discussion sur la doctrine d'intervention et sur le pacte d'actionnaires qui sera l'occasion de préciser le modèle prudentiel devra répondre à plusieurs questions qui viennent d'être soulevées.

Quant aux délais, ils devraient être assez courts dans la mesure où certains acteurs nous réclament d'aller plus vite. Si l'on veut que la BPI soit en place au début de l'année prochaine, il faudra avoir arrêté avant le pacte d'actionnaires ainsi que le modèle prudentiel, dont le Parlement devra, selon ce que nous avons prévu, avoir débattu avant leur passage en conseil d'administration.

L'UPA, que nous avons effectivement reçue, a réservé un accueil extrêmement favorable au texte car elle considère que la nouvelle structure apportera des réponses à ses adhérents, souvent mal traités par les banques. Elle souhaite même siéger au comité d'orientation.

Nous savons que nous sommes sous le regard de Bruxelles. Cela explique qu'un tel montage ait été choisi, et qu'il faille faire fi de la nécessité et attendre pour intégrer les volets internationalisation et export.

Pour prévenir les difficultés, monsieur Fasquelle, on peut agir à plusieurs niveaux, d'abord à celui de l'interlocuteur habituel des entreprises, en l'occurrence Oséo, dont nous pouvons nous inspirer de la présence sur le terrain et de la bonne connaissance du tissu économique. Il y a ensuite les organismes qui étudient en profondeur la situation des entreprises, en particulier la Banque de France. On nous a demandé de légiférer à ce sujet, mais une loi ne me paraît pas indispensable pour que la Banque de France partage ses données et ses informations. Les élus locaux savent déjà qu'ils peuvent faire appel à elle.

S'agissant des activités entrant dans le périmètre de la BPI, c'est par crainte d'en oublier que je ne veux pas d'une liste dans la loi. Il me semble moins risqué de décrire précisément les objectifs de la BPI et les moments de la vie de l'entreprise où elle doit intervenir – création, développement, innovation et internationalisation. Je vous propose d'ailleurs, comme je l'ai déjà souligné, d'ajouter la transmission qui n'est actuellement pas prévue dans le projet du Gouvernement. En procédant ainsi, on évite les écueils d'une liste limitative. Le Gouvernement parle des « entreprises » en général, et pas seulement des entreprises industrielles.

Madame Bonneton, le débat sur la région me paraît passablement faussé. Nous avons d'un côté un outil public national au service de l'économie et de l'emploi, et, de l'autre, les régions qui, au fil des années, et selon leurs spécificités, ont acquis une expérience en matière de développement économique. Il est indispensable d'agir à l'intérieur du cadre national. Ensuite, au niveau régional, le comité d'orientation présidé par le président de région interviendra avec, le cas échéant, le comité d'engagement si la région apporte des financements, et il fera le lien avec les politiques locales.

La présence au conseil d'administration deux représentants des régions sur quinze membres n'est pas négligeable puisque les actionnaires n'auront pas plus de huit représentants. Le comité d'orientation, qui associera les personnalités compétentes, les représentants des organisations syndicales et ceux des employeurs, comptera aussi deux représentants des régions, dont le président. À ce niveau, les régions pourront peser d'un poids significatif. La représentation me semble équilibrée et l'articulation assurée. Cela étant, la doctrine d'intervention et ce qui se décide en comité de pilotage pourront évoluer sans toucher à la loi. Nous avancerons en marchant grâce au rapport d'évaluation annuelle qui nous sera remis.

Votre question sur les budgets est tout à fait pertinente, madame de La Raudière, mais je suis incapable, à ce stade, de vous répondre. La Banque aura deux filiales principales, l'une qui remplacera Oséo et qui accordera des financements, et l'autre spécialisée dans l'investissement et les apports en fonds propres. L'existant servira donc de point de départ, en termes de compétences, de réseau et de financement. Et, grâce à l'intelligence collective, aux synergies et objectifs assignés à la Banque, j'espère que nous réussirons à faire mieux et à pallier les carences du système actuel.

Les demandes sur les taux et la durée des prêts sont trop précises également. Je vous renvoie à la doctrine d'intervention. En tout état de cause, la vocation de la BPI n'est pas de prêter aux entreprises à des taux inaccessibles… Elle devrait proposer des concours aux mêmes conditions qu'Oséo, dont le directeur nous a dit qu'il se finançait aujourd'hui à 2,37 %.

Monsieur Marc, la réponse à votre question sur les plateformes et les capital-risqueurs dépendra du contexte local.

La politique d'emplois de la banque fera l'objet de discussions avec les dirigeants, monsieur Kemel. Mais le modèle prudentiel de la CDC est plutôt trop strict, que pas assez.

La Commission passe ensuite à l'examen des articles.

Article 1 : Objet de la banque publique d'investissement