Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 6
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Peut-être ai-je mal lu… En tout cas, il serait réservé à celles qui atteindraient un certain pourcentage que vous ne fixez pas : on risque de nous reprocher une sorte d’incompétence négative du Parlement. Telle est la raison pour laquelle l’amendement a été repoussé par la commission.
