Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 6
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Ces amendements ont déjà été examinés l’année dernière et résultent d’observations émises par la Cour des comptes dans le rapport qui nous a été remis l’an passé selon lequel le plafond devrait être apprécié au niveau du groupe et non de celui de chaque filiale, sinon, il est très facile d’augmenter les filiales à l’infini pour accroître le plafond.
Je les avais alors soutenus mais, présentés en première partie du projet de budget, ces amendements impliqueraient que les dépenses déjà engagées au titre de 2014 soient concernées.
C’est pourquoi la commission les a rejetés. Les règles du jeu ne peuvent en effet changer pour des dépenses qui ont déjà été engagées au titre de l’année 2014. Avis défavorable.
