Intervention de Christian Eckert

…car les fonctionnaires de la Direction générale des finances publiques ne sont pas en mesure de savoir si tel appareil est véritablement destiné à la recherche ou s’il sert à la production et au fonctionnement de l’entreprise.

Nous faisons notamment appel au ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur, aux services de Mme Fioraso, ce qui prend un temps fou, et toutes les entreprises nous le reprochent, car l’éligibilité au crédit d’impôt recherche a aussi des conséquences en matière de TVA. En effet, les remboursements, crédits et débours de TVA ne peuvent pas être soldés tant que l’éligibilité de chaque dépense au crédit d’impôt recherche n’a pas été validée.

Mesdames, messieurs les députés, le secrétaire d’État que je suis est saisi quotidiennement, y compris par de nombreux parlementaires, de l’examen de certaines situations qui, pour les raisons que je viens d’évoquer, bloquent quelquefois le système et mettent même en péril l’avenir de certains centres de recherche. Je m’efforce quotidiennement, avec mes services, de débloquer ces situations dans la limite de mes pouvoirs, parce que je ne souhaite pas avoir un jour à répondre, devant qui que ce soit, de l’accusation d’avoir voulu protéger, favoriser ou pénaliser quelqu’un !