Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 13 novembre 2012 à 16h15
Commission des affaires économiques
Clotilde Valter, rapporteure pour avis :Le pacte d'actionnaires et la doctrine d'intervention devront, avant leur adoption par le conseil d'administration, être communiqués aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, et faire l'objet d'un débat, tout comme le rapport d'évaluation annuel du directeur général.
La Commission adopte l'amendement.
