Intervention de Christian Eckert

C’est la principale raison du choix d’un crédit d’impôt. J’étais rapporteur général à l’époque et je n’avais pas été spécialement enthousiaste sur le dispositif, mais c’est ce que j’ai vécu aux environs du 15 décembre 2012. Cela nous a semblé une bonne solution.

La seconde étape a été de chercher à mieux cibler le dispositif. S’agissant d’un crédit d’impôt, il est très difficile – voire impossible – de le cibler, pour des raisons de respect de l’égalité devant l’impôt. Des amendements, qui ont été défendus hier, visaient à réserver ce dispositif aux secteurs exposés à la concurrence internationale. Demandez donc à n’importe quelle juridiction ce que cela veut dire un secteur exposé à la concurrence internationale !

Le dispositif a cet inconvénient majeur. Nous avons fait le choix de rajouter la lettre « E » à ce qui était au départ le « CIC » en lui attribuant un objectif en termes d’emploi – nous devrions le partager – et en ciblant le dispositif sur les salaires les plus bas.

Aujourd’hui, dans quelle situation sommes-nous ? Malgré tous les procès qui lui ont été faits – trop compliqué, il donnerait lieu à des contrôles fiscaux,… – ce crédit d’impôt est simple, il ne donne lieu à aucun contrôle fiscal, et les entrepreneurs s’en rendent compte.

Mais si nous faisions marche arrière, si nous souhaitions débrancher le dispositif, l’avantage que nous avons eu en gagnant un an deviendrait un inconvénient. Nous aurions une année blanche – ou une année double, tout dépend pour qui – alors que nous sommes dans une situation assez difficile. Et comme par hasard, les entreprises sont en train de se dire que c’est un très bon système. Elles commencent à comprendre le dispositif, elles voient qu’il marche bien, et elles souhaitent que l’on n’y touche surtout pas.

Voilà ma perception de secrétaire d’État au budget, ancien rapporteur général, qui s’est posé beaucoup de questions sur ce dispositif. Supprimer un tel dispositif présenterait énormément d’inconvénients.