Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite aborder le fond du sujet. La question est celle du ciblage, personne ne peut le contester. Aujourd’hui, on ne sait pas si le CICE est un mécanisme incitatif ou compensatoire. À l’origine, il devait être incitatif. Mais on s’aperçoit qu’il s’agit plutôt en réalité d’un mécanisme compensatoire visant à alléger le poids des charges sociales.

Mais il n’y a pas d’uniformisation, et c’est là que se trouve le problème de ciblage que j’évoquais. Cet amendement tend à ce que les entreprises relevant d’un régime d’imposition forfaitaire bénéficient, comme les autres, du dispositif du CICE.