Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 6
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’amendement no 773 ne précise pas la définition de la concurrence internationale. Donc, avis défavorable.
La commission a également rejeté l’amendement no 433 rectifié de Mme Dalloz, car les entreprises taxées au forfait ne peuvent bénéficier d’aucun crédit d’impôt, quel qu’il soit – ce n’est pas propre au CICE.
Quant à l’amendement no 30 , il est relatif à la taxe au tonnage, qui est un impôt forfaitaire et ne peut donc pas faire l’objet d’un crédit d’impôt. La commission y est donc aussi défavorable.
