Intervention de Jérôme Cahuzac

Un important décret d'avance de près de 1,5 milliard d'euros vous sera en effet transmis la semaine prochaine. Conformément à la loi organique, il devra être ratifié en PLFR par voie d'amendement.

Le collectif traduit la maîtrise des comptes publics en 2012, avec un déficit de 4,5 % du PIB, soit 83,6 milliards d'euros, hors recapitalisation de DEXIA.

Dans son rapport de juillet, la Cour des Comptes tenait pour probables un certain nombre de dérapages budgétaires, évalués entre un et deux milliards d'euros. Ils seraient finalement de 2,1 milliards d'euros et se traduisent par des ouvertures de crédits du même montant : 600 millions dédiés à des dépenses de personnels de l'Éducation nationale et de la Défense nationale, 1,5 milliard pour une vingtaine de programmes dont je tiens la liste à votre disposition. Ces ouvertures ont été compensées par des annulations à due concurrence. Elles touchent 72 programmes, avec des baisses de 5 % en moyenne.

Du fait de cette gestion rigoureuse, les dépenses auront baissé de 3,6 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2012 : 2,4 milliards d'euros d'atténuation de charge de la dette et 1,2 milliard d'économies sur le champ « zéro valeur ». Par rapport à l'exécution de 2011, c'est historique, l'exécution de 2012 baissera de 200 millions d'euros. Je rappelle que, lors de la mandature précédente, d'exécution à exécution, l'augmentation de la dépense était en moyenne chaque année de six milliards d'euros. C'est dire l'effort de maîtrise des dépenses qui a été réalisé cette année.

Depuis des années, chaque PLFI ou PLFR comportait son lot d'impôts et de taxes nouvelles. Ce collectif n'en compte pas.

J'en viens au paquet anti-fraude. Si l'administration prend connaissance de l'existence de fonds détenus à l'étranger, elle demandera au contribuable concerné leur origine. À défaut de réponse satisfaisante, ils seront taxés à 60 % selon les règles de mutation à titre gratuit effectuées entre personnes n'ayant aucun lien de parenté, les pénalités de retard pouvant bien entendu majorer un tel taux.

Par ailleurs, la « règle du double » sera modifiée. Aujourd'hui, il faut que le montant des fonds déposés dans un compte bancaire par un contribuable s'élève au moins au double des revenus qu'il perçoit et déclare pour que l'administration puisse lui en demander l'origine. Désormais, elle sera en droit de lui poser la question dès que le dépôt s'élèvera à 200 000 euros, quel que soit le rapport entre le montant des fonds déposés et le niveau de la rémunération déclarée annuellement.

Des dispositifs seront également mis en place contre des montages jugés abusifs, mais non illégaux, dès lors qu'un abus de droit est constaté. Ainsi lorsqu'un agent économique décide de donner à ses enfants un certain nombre de titres, la plus-value de cette donation n'est pas purgée ; or, si les donataires attendent deux ans pour les vendre, elle ne sera jamais taxée. Nous revenons sur cette facilité qui a défrayé la chronique voici quelques années à propos d'un dirigeant du groupe Vivendi.

Des dispositions seront également prises pour lutter contre le trafic de tabac. Une traçabilité des paquets sera instaurée de sorte qu'il sera désormais possible de connaître l'origine et le lieu de fabrication de tout produit de contrebande, et de mieux combattre les filières d'importation clandestine. Une action sera aussi entreprise afin que les douanes disposent des moyens leur permettant de réprimer la contrebande et l'importation illégale de produits du tabac par Internet.

La fraude à la TVA dite « carrousel » – je pense, par exemple, au « carrousel des quotas carbone », malheureux pour la réputation de notre État – concerne trop souvent des véhicules automobiles d'occasion. Il sera proposé au Parlement de rendre l'ensemble des acteurs de cette chaîne solidaire du paiement de la TVA, et non plus le dernier intervenant qui, en s'évaporant souvent dans la nature, rend impossible la perception de cette taxe.

Enfin, la disposition relative aux transferts de sièges de société ne constitue en rien une nouvelle « exit tax » comme un journal économique a cru bon de l'écrire. Il n'est pas question d'empêcher d'éventuels transferts par je ne sais quels moyens juridiques mais d'inclure dans notre droit interne ce qui constitue désormais une jurisprudence constante de la Cour européenne de justice.