Intervention de Gilles Carrez

Nous devons tous nous réjouir du respect de la trajectoire de réduction du déficit public en comptabilité nationale puisqu'il sera de 4,5 % en exécution 2012.

Vous avez souligné, à juste titre, la gestion très rigoureuse des dépenses mais je tiens à dire que la LFI pour 2012 était solide et sincère. Elle a été alimentée en recettes, en année pleine, dès le collectif du mois de septembre 2011, lequel comprenait des hausses d'impôts substantielles. L'exécution a été contrôlée dès le collectif du mois de mars 2012 puisque 1,2 milliard d'euros de dépenses avait été annulé.

J'ajoute que nous avons respecté nos engagements de réduction du déficit public l'an dernier puisqu'on était passé de 7,1 % en 2010 à 5,2 % en 2011.

En matière de dépenses, la continuité est grande puisque les règles « zéro valeur, zéro volume » sont respectées. Je reconnais également, et je m'en réjouis, une accentuation de l'effort dans la gestion de la dépense d'État – il faudra que nous reparlions des dépenses sociales et des collectivités locales. Pour la première fois, la diminution est importante, d'exécution en exécution, y compris dans le périmètre « zéro valeur », même si le même phénomène avait été esquissé l'an dernier.

Nous sommes toutefois confrontés aux mêmes problèmes de dérapage. La Cour des Comptes avait souligné un risque d'environ deux milliards d'euros quant à un certain nombre de missions et de programmes. Ces dépassements concernent toujours les dépenses sociales qui fonctionnent en guichet : allocation aux adultes handicapés – AAH –, allocations logement, bourses. Je note qu'il peut également exister une hypothèque sur la masse salariale de certains ministères comme l'Éducation nationale et la Défense. Il convient donc de se montrer très vigilants en la matière.

Continuité encore pour la lutte contre la fraude fiscale. Je salue l'innovation visant à combattre les montages en optimisation qui friseraient l'abus de droit. Je rappelle toutefois que ce qui a été fait depuis quatre ans était assez révolutionnaire. J'ai d'ailleurs noté avec satisfaction que, pour 2013, vous vous appuierez sur les dispositifs en vigueur dont celui qui avait été élaboré de façon consensuelle par notre commission. Pour la première fois, nous avions en effet doté les services fiscaux de pouvoirs judiciaires tout en améliorant les moyens dont ils disposent, ce qui a notamment permis de travailler sur les flagrances fiscales. Je me félicite de l'ensemble de ces mesures mais aussi de celles concernant les paradis fiscaux et l'économie souterraine. Il faut continuer à travailler en ce sens.

Nous demeurons toutefois vulnérables sur deux points.

Tout d'abord, les taux d'intérêt de la dette. Dès lors que ces derniers sont bas, ils donnent des résultats extraordinaires sur un plan budgétaire. En exécution, nous constatons une baisse de 2,4 milliards d'euros par rapport à la LFI – qui sert d'ailleurs intégralement à la maîtrise du déficit, ce qui est excellent. Mais notre budget étant extrêmement dépendant des taux, qu'adviendra-t-il s'ils augmentent ? Il est donc fondamental de tenir l'objectif de 3 % de déficit en 2013. J'ajoute que nous ne bénéficions de taux d'intérêt raisonnables que parce que nous sommes capables de conserver la confiance des créanciers, auxquels nous montrons que nous poursuivons l'objectif de baisse du déficit, et que nous restons fidèles à la trajectoire que nous nous sommes fixée.

Ensuite, les garanties qui, un jour ou l'autre, peuvent se traduire par un décaissement. Nous devons ainsi inscrire budgétairement 2,6 milliards d'euros au titre de DEXIA. Jeudi dernier, nous avons longuement discuté en CMP de la loi organique concernant la « règle d'or ». En accord avec nos collègues du Sénat, nous avons introduit un suivi beaucoup plus rigoureux des engagements hors bilan parmi les bonnes règles de gouvernance, ce qui me paraît essentiel.