Intervention de Christian Eckert

Par principe, les crédits d’impôt ne peuvent bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement. C’est l’un des inconvénients de ce dispositif – nous l’avions souligné dès le début. Pour autant, le Gouvernement a choisi d’interroger la Commission européenne quant à la possibilité d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt compétitivité emploi aux organismes visés à l’article 207 du code général des impôts, comme le propose l’amendement no 432 de Mme Dalloz. Les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif.