Intervention de Christian Eckert

Il est toujours délicat de se mettre en infraction par rapport à la réglementation communautaire. La France l’a fait à plusieurs reprises, encore récemment, mais nous sommes souvent rattrapés plus ou moins rapidement par la patrouille, si je puis m’exprimer ainsi. Sur différents points, nous avons été condamnés, et quelques contentieux lourds sont encore en instance. Nous ne souhaitons pas nous mettre une nouvelle fois en infraction avec la réglementation européenne : c’est pourquoi je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement, dont je comprends l’esprit.

Pour la partie de l’activité des coopératives donnant lieu à paiement d’impôt, le bénéfice du CICE est possible. Pour l’autre partie de l’activité, il n’est pas possible.