Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Nous restons sur le sujet du CICE. Je ne voudrais pas vous lasser, monsieur le secrétaire d’État, en vous posant une question que je vous avais déjà posée l’année dernière mais à laquelle je n’ai pas encore obtenu de réponse. Elle n’est pas tout à fait sans lien avec l’intervention que vient de faire Mme Dalloz.

Cet amendement vise donc à poser la question du périmètre réellement nécessaire juridiquement du CICE. Nous venons d’avoir un long débat sur cette question. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé en termes extrêmement précis et utiles les conditions de création du CICE. En ce qui nous concerne, députés du Mouvement républicain et citoyen, nous avons approuvé cette mesure, comme nous avions approuvé le rapport Gallois. Nous pensons qu’il ne faut pas tourner autour du pot, si vous me permettez cette expression : il y a, dans ce pays, un problème de coût du travail. Que le CICE s’attaque principalement à cette question – même si l’on a ajouté, marginalement, le E de « emploi » – n’est pas quelque chose qui nous choque.

Naturellement, on peut discuter d’un certain de nombre de choix qui ont été faits, notamment du ciblage de la mesure sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC. Le rapport Gallois proposait d’aller au-delà, de manière à mieux inclure le secteur industriel.

Et c’est ce qui me conduit à la question du périmètre. L’an dernier, je vous avais demandé, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi l’on n’avait pas consulté la Commission européenne comme l’on doit toujours le faire en matière d’aides d’État. Le Gouvernement du reste l’avait fait en ce qui concerne les coopératives et l’avait inscrit dans l’amendement d’origine.

Je rappelle pour la deuxième ou la troisième fois que l’article 107 1) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prohibe les aides publiques de nature à fausser la concurrence « en favorisant certaines entreprises ou productions ». Mais la notion d’« entreprises ou productions » ne ne fait pas l’objet de jurisprudence de la part de la Cour de justice européenne, elle reste donc sujette à interprétation.

Il n’a jamais été interdit de penser, ou du moins aurait-il fallu consulter la Commission sur ce point, que la notion d’ « entreprises ou productions » pouvait assez logiquement être regardée comme ne s’appliquant pas à des entreprises qui, par définition, ne seraient pas concurrentielles bien que vous ayez montré brillamment il y a un instant que la grande distribution, qui ne fait pas partie du périmètre de l’amendement, pourrait après tout être considérée comme exposée à la concurrence.

Je souhaite donc que cette question soit examinée sérieusement. Lors du débat de juillet sur la loi de finances rectificative, l’on m’avait répondu que la mission d’information sur le CICE traiterait de ce sujet. À ma connaissance, tel n’a pas été le cas. Et c’est fort dommage.