Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 6
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a été repoussé par la commission. Au demeurant, vous évoquez vous-même, madame Bechtel, dans l’exposé sommaire de votre amendement une incertitude quant à l’appréciation par l’Union européenne de votre proposition d’exclure les professions réglementées et la grande distribution de l’avantage du CICE.
Notre commission n’a pas été en mesure de statuer sur cette question puisque nous ne connaissons pas l’avis de l’Union européenne sur ce point précis.
