Intervention de Christian Eckert

C’est une question essentielle, madame Bechtel. N’étant pas un spécialiste du droit européen, j’ai consulté nos services qui m’ont répondu qu’une mesure générale n’avait pas besoin d’être notifiée, et encore moins approuvée, par la Commission. Heureusement, car sinon toutes nos décisions en matière de fiscalité devraient passer par le tamis de la Commission.

En revanche, si la mesure devait être ciblée, la Commission aurait à en répondre dans la mesure où elle pourrait représenter une « aide » sectorielle, soit positivement, soit par principe de contraposée. À partir du moment où vous dites que vous prenez une mesure générale, mais que vous procédez à certaines exclusions, cela veut dire que vous prenez une mesure particulière pour les autres.

Indépendamment de la question constitutionnelle d’égalité devant l’impôt, que j’ai évoquée tout à l’heure, il y a une question de droit européen qui ferait que toute distinction entre le type d’entreprise éligible nécessiterait l’approbation de la Commission.

À ce stade de mon analyse, je pense, avec modestie et humilité, que la mission d’évaluation du CICE doit se saisir de cette question pour y répondre de façon plus précise que moi.