Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Je remercie Mme la rapporteure générale, M. le secrétaire d’État et M. Carré de m’avoir apporté des précisions intéressantes.

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien le raisonnement de vos services, selon lequel une mesure ciblée devrait être notifiée à la Commission, ce qui n’est pas le cas pour une mesure générale. Mais cette mesure, si générale qu’elle apparaisse, est déjà ciblée. C’est du moins l’avis d’un certain nombre de juristes. En choisissant de placer la barre à 2,5 SMIC, on a en effet explicitement choisi de faire profiter l’industrie d’environ 20 % du dispositif. Le ministre Moscovici l’a d’ailleurs dit lorsqu’il a présenté l’amendement. Il y a donc un ciblage.

Cela dit, monsieur Carré, ce que j’ai lu pour l’instant du rapport de la mission ne répond pas à la question. Dans l’encadré, on peut lire que la question se pose.