Intervention de Christian Eckert

Dans sa réponse concernant l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission a considéré que le CICE était bien une mesure générale. Que le fait de prendre comme assiette les salaires inférieurs à 2,5 SMIC ait un effet mécanique et concerne plus ou moins tel ou tel secteur de l’activité économique est une évidence. C’est le cas de toutes les mesures générales qui ont un effet divers sur les différents types d’entreprises de notre pays.