Intervention de Stéphane Claireaux

En 2013, les PME et les micro-entreprises, qui disposent souvent de ressources limitées, se sont partagé moins de 42 % du CICE alors qu’elles constituent le principal gisement d’emplois potentiels. Pour les aider à embaucher et à investir, il paraît utile et légitime de les faire bénéficier d’un taux de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi supérieur à celui dont bénéficient les entreprises de plus grande dimension.

Il est ainsi proposé que les entreprises qui dérogent au taux normal de l’impôt sur les sociétés de 33,13 % et bénéficient d’un taux de 15 % sur le critère de leur chiffre d’affaires et bénéfices annuels tels que définis à l’article 219 du code général des impôts, bénéficient parallèlement d’un taux supérieur de CICE dans la mesure où celui-ci est assis sur la masse salariale de l’entreprise et a donc, de fait, tendance à défavoriser en volume les petites structures.

En effet, en 2013 les montants moyens accordés aux grandes entreprises au titre du CICE se sont élevés à 12,43 millions d’euros et plus de 495 000 euros pour les ETI, tandis que les PME n’ont bénéficié en moyenne que de 25 000 euros et les micro-entreprises de 2 750 euros.

Enfin, cette proposition se conforme aux critères de l’annexe I du règlement communautaire CE 8002008, s’agissant d’entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.