Intervention de Nicolas Sansu

Cet amendement vise à limiter la distribution de dividendes en orientant le CICE vers l’économie réelle et la création d’emplois. Nous proposons que le taux du crédit d’impôt soit réduit de moitié lorsque les dividendes versés par l’entreprise aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable.

L’article 244 quater C du code général des impôts précise certes déjà que le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. Cependant, en l’absence de mécanisme de sanctions, ce dispositif reste très déclaratif.

On sait aussi qu’une part trop importante des bénéfices est consacrée aux dividendes, et non à l’investissement positif productif. Cet amendement s’efforce donc de pallier les difficultés d’affectation du crédit d’impôt compétitivité emploi, tout en laissant aux partenaires sociaux le soin de régler ces problèmes d’affectation – mais on sait que le rapport des forces n’est, à l’heure actuelle, pas favorable aux représentants des salariés.