Intervention de Éric Alauzet

Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

L’article 66 de la loi de finances rectificative de décembre 2012 dispose que le CICE est destiné à créer de l’emploi, à favoriser les investissements dans l’avenir et l’économie réelle, et prévoit un suivi – un « traçage » – permettant de s’assurer que cette aide d’État n’ira pas nourrir des dividendes ou abonder les salaires des dirigeants. On peut d’ailleurs constater que, s’il ne s’agissait pas de ce crédit d’impôt, mais d’un allégement de charges, nous n’aurions pas tous ces débats.

Le présent amendement propose donc de réduire de moitié le montant du CICE touché par une entreprise lorsque celle-ci choisit de verser plus de 12 % de dividendes à ses actionnaires. Vous vous souvenez, madame la rapporteure générale, que lors d’un précédent débat en commission, j’avais proposé de fixer ce seuil à 10 % mais vous m’aviez indiqué – et sans doute aviez-vous raison – que la plupart des dividendes versés représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. J’ai donc porté le chiffre de la proposition à 12 % et continuerai à le faire par tranches de deux points : on verra à quel niveau le seuil sera considéré comme n’étant pas supportable.

Il s’agit de provoquer dans l’entreprise un arbitrage entre les sommes versées pour abonder le dividendes et celles qui sont réservées aux fonds propres et, le cas échéant, à l’investissement – car tel est le but recherché. La part des dividendes dans l’exercice brut d’exploitation – l’EBE – a progressé de 2,5 % entre 2010 et 2011 et de 6,1 % entre 2010 et 2012. Il y a donc une balance mécanique entre les investissements et les dividendes. Nous sommes là au coeur du sujet et il importe donc de suivre l’évolution des dividendes et de caler le versement du CICE en conséquence.

Je revendique moi aussi la stabilité et je sais pourquoi nous en avons besoin, car notre pays est confronté à un énorme problème de confiance. Cependant, si nous nous interdisons de bouger face aux excès, nous ne faisons pas notre travail. En outre, quand on ne bouge plus, en politique comme dans la vie, on est mort.

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