Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 6
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable à ces deux amendements. En effet, monsieur Alauzet, le seuil de 10 %, et même de 12 %, est inférieur au pourcentage de dividendes actuellement versé par les entreprises, et cela dans tous les pays d’Europe.
