Intervention de Christian Eckert

Même s’il en comprend l’esprit, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, les droits de mutation à titre onéreux – les DMTO – ont déjà subi l’année dernière une modification qui permet aux départements d’en augmenter le montant – certains l’ont fait, d’autres non.