Intervention de Christian Eckert

Monsieur Caresche, je ne peux pas préjuger ce qu’ils feront. Mais peut-être avez-vous des informations – je pense d’ailleurs savoir à qui vous pensez ?

Cette question a donné lieu à un long débat. Il s’agissait de permettre aux départements d’échapper à l’effet de ciseaux provoqué par l’augmentation du coût des allocations individuelles solidarité et la stagnation – pour ne pas dire plus – de leurs recettes, car les DMTO sont, par définition, proportionnels au nombre et au montant des transactions, qui ont été moins nombreuses. Il s’agit là en effet de phénomènes assez variables dans le temps.

La deuxième raison, au moins aussi importante, est que vous souhaitez affecter les sommes que pourrait dégager cette disposition à la construction de logements, notamment de logements sociaux. Comme je l’ai déjà dit hier, je ne suis pas certain que les difficultés rencontrées pour construire du logement social, notamment dans les zones tendues, soient principalement – ou du moins pas exclusivement – liées à des questions financières, même si tout va toujours mieux quand on a plus d’argent pour le faire. La question tient dans une large mesure à la disponibilité du foncier. C’est là un point sur lequel nous travaillons de diverses manières, ainsi que les élus locaux.

C’est aussi une question de volonté. Ainsi, M. Dumont et les professionnels du secteur nous rappellent régulièrement qu’un grand nombre des dossiers déposés – 40 % – sont bloqués, interrompus par de nouveaux élus locaux.

D’autres sont interrompus pour des raisons de normes ou pour des raisons réglementaires – loi sur l’eau, loi sur l’environnement, étude d’impact, archéologie préventive, etc. – qui retardent souvent les dossiers.

Pour d’autres dossiers encore, c’est en raison d’une absence de volonté : il faut la constater, sans là encore porter de jugement.

Il ne s’agit donc pas forcément de raisons financières.

En fait, vous ne nous proposez pas le bon vecteur ni le bon système. Cette taxe nouvelle se répercuterait-elle dans les prix ? Pour qui : l’acheteur ou le vendeur ? Ces questions peuvent se poser. Cela contribuerait-il à baisser les prix ? Je n’en suis pas franchement sûr – encore que, comme il y a un seuil, il y a toujours ceux qui sont juste en dessous ou juste au-dessus : à 9 999 euros du mètre carré, on ne paierait pas, tandis qu’à 10 010 du mètre carré, on paierait beaucoup plus : ces phénomènes sont connus.

Pour toutes ces raisons, et essentiellement pour la raison que les droits de mutation à titre onéreux ont très souvent subi une augmentation récemment et que d’autres pourraient la subir bientôt, je ne souhaite pas que nous rajoutions une couche à ce principe des DMTO. Avis défavorable.