Intervention de Pierre-Alain Muet

Ce projet de loi de finances rectificative démontre bien que la réduction des déficits est une affaire de volonté politique. Nul besoin d'édicter des règles budgétaires, il suffit de respecter les engagements pris !

Je salue cette maîtrise impressionnante du déficit public, qui repose sur une maîtrise historique des dépenses de l'État, avec une baisse de 200 millions d'euros faisant suite à une hausse de 6 milliards par an. Le résultat est d'autant plus impressionnant que la Cour des comptes avait, dans son audit de juillet, estimé des risques en exécution qu'elle évaluait entre 1,2 et 2 milliards d'euros. Ils se sont avérés, et le Gouvernement a eu raison de prendre tout de suite les mesures nécessaires.

Notons que le projet de loi ne prévoit aucun prélèvement supplémentaire. Quant à la lutte contre la fraude, on en avait beaucoup parlé au cours des quatre dernières années, mais je n'ai pas le souvenir d'un ensemble de mesures aussi complet, visant à lutter contre les systèmes les plus complexes. Enfin, la réforme du dispositif de soutien financier à l'exportation est la première mesure du pacte de compétitivité mise en oeuvre.

La dématérialisation des documents comptables devient une obligation. Que représente-t-elle aujourd'hui ? Qu'est-ce que cela va changer pour les entreprises ?