Intervention de Hervé Mariton

J'ai noté, dans le discours de M. Moscovici, comme un décalage entre la présentation quelque peu triomphaliste du collectif et la mention d'indicateurs économiques qui virent au rouge. Il sera compliqué d'expliquer à nos concitoyens comment on peut concilier les deux !

Nous avons accepté, voici deux mois, que, dans le projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement présente une hypothèse de croissance à 0,8 % ; mais aujourd'hui, ne serait-il pas temps d'atterrir, et de revenir à des objectifs plus raisonnables ? Ce qui était acceptable en septembre ne l'est plus en novembre : c'est une question de sincérité budgétaire !

Comme le président Carrez l'a souligné, les deux tiers de l'effort budgétaire correspondent en réalité à une diminution de la charge de la dette. Tant mieux ! C'est la preuve que, parmi les pays européens, notre pays n'est pas le plus mauvais. L'ajustement des recettes est en revanche limité. Comment expliquez-vous cette stabilité ? Les prévisions ne sont-elles pas trop optimistes ? Pouvez-vous préciser le montant du produit de la TVA attendu pour 2012 ?

Vous annoncez que l'exécution 2012 verra une baisse de 200 millions d'euros des dépenses de l'État par rapport à l'exécution 2011. Mais l'hypothèse de la non-intégration de la recapitalisation de Dexia dans le déficit public me semble fragile : la décision d'Eurostat répondra-t-elle à votre attente ?

Le budget de l'État faisait apparaître, au terme de la deuxième loi de finances rectificative, un solde négatif de 81,1 milliards d'euros ; au terme du présent projet de loi, celui-ci sera de 83,6 milliards : de LFR à LFR, il ne s'agit pas vraiment d'une amélioration !

Les 10 milliards d'économies supplémentaires évoqués hier par le Président de la République seront-ils reconductibles chaque année ou s'agit-il d'un montant cumulé ?

Concernant PSA, on comprend l'intelligence de l'opération. Est-elle reproductible ? Et si oui, auprès de qui, de quelle manière et jusqu'où ?

S'agissant de la mise en oeuvre du pacte de compétitivité, les deux mesures annoncées dans le document de présentation du projet de loi – rationalisation et simplification des soutiens financiers export au bénéfice des PME et ETI, et mécanisme de financement public direct des exportations – trouvent-elles une traduction dans le collectif ?

Vous avez raison de vous attaquer à la fraude, comme l'avait fait le Gouvernement précédent. Néanmoins, il importe de préciser comment les libertés des acteurs économiques et des citoyens pourront être garanties. D'autre part, combien un tel dispositif pourrait-il rapporter ?

Le dispositif de prévention des montages de « donation-cession » vise les cessions intervenant moins de deux ans après la donation. Attention à ne pas faire de ce dispositif une mesure de recette fiscale et de ne pas délégitimer la notion même de donation : il faut que le Gouvernement soit clair sur ce point.

S'agissant des dispositions concernant les transferts de sièges de sociétés, la presse estime qu'elles sont tout aussi contraires au droit communautaire que les précédentes. S'agirait-il simplement de gagner du temps ?

Enfin, je ne comprends pas comment votre dispositif de lutte contre le commerce illicite de tabac pourrait être opérationnel. Comment la France assurerait-elle seule la traçabilité d'un tabac pour partie conditionné à l'étranger ?