Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 6
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 667 soutenu par votre collègue, en précisant, pour éviter toute ambiguïté, que cette disposition est d’application générale et vise tous les territoires confrontés à une problématique foncière…
