Intervention de Christian Eckert

Non, madame Dalloz, c’est faux ! Il vise principalement le département que vous citez, qui est l’un des plus beaux départements d’Europe, mais d’autres territoires sont concernés par cette disposition, en France métropolitaine et en outre-mer : c’est important de le préciser pour que le Parlement soit parfaitement éclairé.

Cet amendement permet de donner une portée plus globale et plus forte aux mesures qui ont été instaurées par la loi de finances de 2014. Cela répond totalement à notre objectif de reconstituer les titres de propriété afin que nous puissions fonctionner sur ces territoires comme sur l’ensemble de notre territoire national de façon uniforme, équitable et égale pour tous.

Cette disposition est incitative et cohérente avec notre volonté, que je crois commune au Gouvernement et au Parlement, d’accompagner la démarche des redevables qui souhaitent mettre fin au flou juridique entourant la propriété de leurs immeubles. C’est une mesure encadrée puisqu’elle est tout à la fois transitoire, limitée dans le temps, et exclusive de toute autre exonération de DMTG qui porterait sur le même bien. Il était utile et important de donner ces précisions pour suggérer que votre assemblée adopte l’amendement no 667 .