Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi, rapporteur pour avis :

Pour de nombreuses raisons, je soutiens bien entendu cet amendement. Je pose simplement une question : il est dit dans l’amendement que cette disposition est exclusive de toute autre. Or actuellement, en Corse et jusqu’en 2017, il existe un abattement de 50 % sur les droits de mutation pour succession : cela signifie-t-il que, les deux n’étant pas incompatibles, les contribuables corses continueront de bénéficier de cet abattement de 50 % pendant deux ans s’ils ne choisissent pas ce dispositif ? Les gens auront-ils le choix entre l’une et l’autre de ces dispositions ?

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