Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 6
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Le présent amendement vise à harmoniser les droits de mutation à titre gratuit et l’impôt de solidarité sur la fortune pour l’abattement des parts de groupements forestiers et de groupements fonciers.
