Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 6
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, madame la rapporteure générale, car il répond à un souhait que partage le Gouvernement.
Dans un souci de cohérence et de lisibilité de la loi, il vise en effet à harmoniser la limite au-delà de laquelle l’exonération partielle de DMTG et d’ISF des biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et des parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers est ramenée à 50 % en fixant son montant à 101 897 euros à compter du 1erjanvier 2015.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, qui est bienvenu.
