Intervention de Jérôme Cahuzac

C'est inexact. Je répondrai précisément tout à l'heure à ce sujet, tout en sachant que cela ne vous empêchera pas de continuer de l'affirmer. L'analyse du Gouvernement et de la Cour des comptes était juste : toutes choses égales par ailleurs, jamais, en l'état, notre pays n'aurait pu atteindre l'objectif de déficit de 4,5 % auquel il s'était engagé. Ces 7,2 milliards d'euros n'ont d'ailleurs pas suffi, si bien que nous avons non seulement dû maintenir le gel des crédits voté par la majorité précédente mais aussi décider d'un « surgel ». C'est parce que nous avons procédé de la sorte que nous avons pu annuler, à concurrence des dépenses nouvelles, 2,1 milliards d'euros en loi de finances rectificative, ce qui nous permet de tenir l'objectif de déficit public que nous nous étions assignés tout en vous présentant ce résultat historique : une dépense en baisse de 200 millions d'euros en valeur absolue d'exécution à exécution.

Les dérapages constatés à l'été 2012 étaient-ils d'une facture classique ? Pour certains seulement. Ainsi, il est choquant d'avoir entendu M. Laurent Wauquiez annoncer, avec un sens consommé de la publicité, l'attribution à venir d'un dixième mois de bourse aux étudiants sans qu'un centime ait été budgété pour appliquer cette mesure – nous avons dû le faire. Les mesures nouvelles que nous avons décidées ont été financées pour leur propre compte et n'entrent pas dans le périmètre des 7,2 milliards d'euros d'effort structurel à consentir pour maintenir le déficit public à 4,5 % du PIB. Sur ce point aussi, il y a rupture avec la pratique de la majorité précédente qui, en 2007, avait financé toutes ses mesures nouvelles par le recours à l'emprunt, et non par des recettes dédiées. Autant dire que si le résultat obtenu aujourd'hui – hors mesures nouvelles, monsieur Lamour – est celui qu'espérait la majorité précédente, le chemin emprunté n'est certes pas le même.

Je confirme que l'effort structurel sera bien de 2 % du PIB en 2013, ce qui est considérable.

Vous avez, monsieur le président, souligné le risque inhérent aux garanties. Bien entendu, ce risque n'est pas nul, mais il est relativement faible. Que l'État garantisse les emprunts que contractera l'Unedic en 2013 n'est pas une nouveauté : la garantie avait été fixée à 7,5 milliards d'euros en loi de finances rectificative pour 2010 et à 7 milliards en loi de finances rectificative pour 2011 par la majorité précédente. Le montant de 5 milliards prévu dans le texte est donc moindre, et nous savons tous que cette garantie est nécessaire pour que l'organisme puisse emprunter à des taux acceptables.

S'agissant des paradis fiscaux, la loi de finances rectificative de juillet dernier, que l'opposition n'a pas votée, a renversé la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée : c'est maintenant aux entreprises suspectées d'opérer des transferts litigieux qu'il revient d'apporter la preuve de leur légitimité et non à l'administration fiscale de démontrer que ces opérations sont illégales. On ne peut s'attendre à ce que ces transferts cessent du jour au lendemain, mais au moins l'administration dispose-t-elle désormais d'une arme supplémentaire.

Sur la qualification de la garantie des émissions et sur la recapitalisation de Dexia, Eurostat tranchera.

M. Pierre-Alain Muet s'est réjoui de la réduction du déficit en ce début de mandature, soulignant qu'elle est le fruit d'un volontarisme affirmé. Les résultats obtenus en matière de maîtrise de la dépense montrent que la politique que nous suivons n'est pas sans effet.

Oui, l'institution de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est un progrès réel ; j'en conviens d'autant plus volontiers que sa création résulte d'un travail conjoint, dont l'initiative revient incontestablement à la majorité précédente. Nous entendons maintenant débrider les moyens de lutte contre les fraudes fiscales et j'espère que lors, de l'examen du texte en séance plénière, le consensus se fera au moins sur ce point.

Je ne vois pas en quoi, monsieur Mariton, les mesures proposées pour renforcer la lutte contre la fraude aux finances publiques seraient attentatoires aux libertés publiques. Je ne doute pas que le dispositif fera l'objet du contrôle sourcilleux du Conseil constitutionnel ; ensuite, comme d'habitude, il reviendra aux juges de contrôler l'action administrative.

Mon collègue Pierre Moscovici et moi-même menons une vigoureuse politique de dématérialisation, monsieur Muet. C'est un facteur-clé pour obtenir des gains de productivité dans un ministère dont l'effectif diminuera de 2 300 agents en 2013. Actuellement, les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée peuvent la transmettre aux vérificateurs sous forme dématérialisée. En transformant cette possibilité en obligation à partir du 1erjanvier 2014, nous faciliterons la tâche des agents de l'administration des finances. Dans le même temps, nous mettrons fin à des pratiques déloyales trop souvent constatées : de nombreux vérificateurs font état de contrôles fiscaux rendus sciemment impossibles par la présentation de tombereaux de documents papier inexploitables. Cette mesure bénéficiera aux agents. La lutte contre la fraude est essentielle : un effort considérable est demandé à nos concitoyens depuis quelques années ; ils n'accepteraient pas de le consentir s'ils avaient le sentiment que certains, entreprises ou particuliers, n'y participaient pas en fraudant de manière éhontée les finances publiques.

M. Lamour, M. de Courson et Mme Marie-Christine Dalloz m'ont interrogé sur la prévision de taux de croissance que nous avons retenue pour l'an prochain. Je ne nie pas avoir, par le passé, contribué à nourrir l'éternelle discussion sur la vraisemblance des prévisions de croissance, et je ne doute pas que nous continuerons d'en débattre jusqu'à ce que la question soit finalement tranchée, une fois l'exercice clos. Nous considérons acquis un taux de croissance de 0,2 % et il nous paraît raisonnable de tabler sur 0,6 % supplémentaire. Le contexte international se détend : l'Allemagne relance sa consommation, l'Italie présente un excédent primaire et une balance commerciale équilibrée – ce dont nous ferions bien de nous inspirer –, l'Espagne est en passe de régler ses problèmes bancaires, la Chine privilégiera sa consommation intérieure et la réélection de M. Obama promet une politique plus favorable à l'Europe, et donc à la France, que ne l'aurait été celle de M. Romney. Par ailleurs, les entreprises bénéficieront dès 2013 du crédit impôt annoncé. Un supplément de croissance de 0,6 % l'an prochain paraît donc à notre portée.

J'en viens à l'argument selon lequel les bons résultats que nous vous présentons tiendraient entièrement à la faiblesse des taux d'intérêt, due à un contexte international qui nous serait favorable. Les tenants de cette thèse auraient-ils évoqué ce contexte si les taux d'intérêt avaient augmenté depuis quatre mois ? J'en doute. Le contexte international a certes un impact, car ceux qui veulent investir dans la zone euro privilégient la France et l'Allemagne – mais il en était déjà ainsi l'an dernier. En réalité, le FMI l'a souligné, l'effort structurel considérable demandé au pays, et que vous nous reprochez, est porté à notre crédit, ce qui, par ricochet, nous fait bénéficier de taux d'intérêt plus faibles. Du reste, si le contexte international était seul en cause, comment expliquez-vous la diminution du « spread » entre la France et l'Allemagne ? L'honnêteté intellectuelle oblige à reconnaître que l'effort accompli par le pays a sa part.

Pour financer le crédit d'impôt destiné aux entreprises afin de relancer la compétitivité, 10 milliards d'euros d'économies supplémentaires auront lieu en 2014 et en 2015. Le financement de la mesure sera garanti pour moitié par des recettes issues de la TVA et de la fiscalité écologique et pour moitié par une réduction de dépenses. Ce dispositif tranche avec celui que vous aviez privilégié en décidant d'améliorer la compétitivité exclusivement par une hausse d'impôt à la charge des ménages.