Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président de la commission des finances :

Elle traitera notamment toute la question de la définition du bien professionnel, mais aussi celle des biens détenus par le biais de holdings animatrices ou de participations. Il y a là de vrais sujets.

Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que les arguments que vous venez de développer en faveur du maintien de l’exonération vous rendent tout à fait ouvert aux propositions que nous allons vous faire, bientôt, sur les biens professionnels.

Pour terminer, je partage la logique défendue par Éric Woerth : on ne va pas étendre l’assiette de cet impôt, dont on voit bien les multiples inconvénients.

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