Intervention de Jérôme Cahuzac

Réunion du 14 novembre 2012 à 12h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

Tenons-nous en pour l'instant aux années 2014 et 2015. Peut-être des adaptations devront-elles intervenir, nous les déciderons ensemble en toute transparence.

Nous continuons d'estimer à 1 milliard d'euros supplémentaires, comme nous l'avions fait dans le projet de loi de finances initiale, le rendement de la lutte contre la fraude. Les mesures que nous proposons ici nous donneront les moyens d'atteindre l'objectif ainsi fixé, que nous nous sommes interdits de majorer par souci de crédibilité.

« Ouf ! », vous êtes-vous écrié, monsieur de Courson, manifestement soulagé de savoir que ce collectif ne proposait pas d'impôts nouveaux. Il est vrai que les précédents projets de loi de finances rectificatives ne vous avaient pas habitué à cela, vous qui avez voté successivement le plan Fillon I et ses 11 milliards d'euros de charges nouvelles, le plan Fillon II et ses 8 milliards de charges nouvelles, puis la loi de finances initiale pour 2011 et ses 10 milliards de charges supplémentaires. Je conçois le plaisir qui doit être le vôtre de siéger désormais dans l'opposition, délivré du devoir de voter des hausses d'impôt !

Monsieur Alauzet, la réduction du programme « Aide publique au développement » ne résulte pas d'une décision politique du Gouvernement mais de l'application du règlement communautaire selon lequel, en cas de sous-consommation du Fonds européen de développement, chaque État membre récupère la somme correspondant à sa quote-part non consommée.

Je transmettrai ultérieurement à Mme Rabault la réponse qu'elle attend à sa question technique sur les fonds propres du groupe PSA.

Je n'ai pas le sentiment, monsieur Lamour, qu'une quelconque autosatisfaction se soit exprimée, mais plutôt la volonté de résoudre les difficultés avec lucidité. Comme vous avez toujours voté les recettes supplémentaires proposées par le précédent gouvernement, je vous suppose soulagé, comme M. de Courson, d'appartenir maintenant à l'opposition.

Nous tablons sur une économie de 12,5 milliards d'euros de la dépense publique en 2013, puisqu'aux 10 milliards que vous avez cités s'ajoute une économie de 2,5 milliards d'euros pour l'ONDAM, dont l'augmentation est fixée à 2,7 %. Ce disant, je reprends le mode de calcul de Mme Valérie Pécresse, qui expliquait à une majorité approbatrice que le pays s'apprêtait à faire, en tendance, une économie de 10 à 12 milliards d'euros. Pourquoi ce qui était incontestable il y a quelques mois serait-il soudain considéré comme laxiste au prétexte que d'autres sont aux affaires ? Convenons que, même si les chemins pris diffèrent, une certaine continuité se manifeste et que ces économies seront effectivement réalisées. Nous faisons même davantage puisque, d'exécution à exécution, ce sont 200 millions d'euros d'économies qui apparaissent – un résultat historique, difficile à atteindre comme vous ne l'ignorez pas, puisque tous les ans pendant ces cinq dernières années, il vous a fallu faire état de 6 milliards d'euros de dépenses supplémentaires en moyenne.

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