Intervention de Christian Eckert

Le coût budgétaire associé à cette mesure est à contre-courant de l’objectif de réduction des dépenses fiscales. En outre, il semblerait qu’une limitation du dispositif aux seules entreprises situées en France soit contraire au droit de l’Union européenne.

Pour toutes ces raisons et pour donner de la stabilité, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.