Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 14 novembre 2012 à 12h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Et pourquoi pas ?
Enfin, l'étalement de l'imposition des plus-values latentes en cas de transfert d'un siège social hors de France correspond strictement à la transposition en droit interne de dispositions communautaires.
