Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 6
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à aligner le régime de la donation de terrains à bâtir sur celui de la donation d’immeubles neufs, en prévoyant un abattement dégressif en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. La commission a émis un avis favorable à cet amendement.
