Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de celui de Mme la rapporteure générale examiné tout à l’heure : je considère qu’il faut un peu réguler, ou en tout cas normer, les dispositifs qui sont prévus par le Gouvernement dans cet article 6.

Je m’explique : aujourd’hui, dans notre législation actuelle, chaque parent peut, tous les quinze ans, transmettre à son enfant la somme de 31 865 euros. Par ailleurs, chaque parent peut, de plus, effectuer une donation, sous forme de biens et de titres, également tous les quinze ans, d’un montant de 100 000 euros.

Si un même destinataire a déjà bénéficié à plein des dispositifs actuels – c’est-à-dire deux fois 31 865 euros plus deux fois 100 000 euros –, il a déjà reçu environ 260 000 euros. Si l’on ajoute à ces dispositifs ceux prévus dans cet article 6, cela fait beaucoup, en termes d’avantages.

L’amendement que je vous propose, avec les collègues qui en sont cosignataires, vise donc simplement à limiter le cumul possible entre ces dispositifs et ceux résultant de l’article 6. Il prévoit en effet que si un même bénéficiaire a déjà perçu, au cours des dix années écoulées, 100 000 euros soit pour des terrains, soit pour des biens construits, il ne peut pas bénéficier des dispositions de l’article 6.

Il ne s’agit en fait que d’un contrôle visant à s’assurer que les deux dispositifs ne se juxtaposent pas.