Intervention de Christian Eckert

En complément, je voudrais ajouter que l’application de ces mesures ne fait pas obstacle à la règle de droit commun de rappel des donations. L’amendement viendrait complexifier l’ensemble des dispositifs, puisque la règle de rappel s’applique au bout de quinze ans, et qu’il propose un délai de dix ans, ce qui paraît particulièrement compliqué à mettre en oeuvre. La mesure incitative est posée à l’article 6 : le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement.