Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 6

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

En complément, je voudrais ajouter que l’application de ces mesures ne fait pas obstacle à la règle de droit commun de rappel des donations. L’amendement viendrait complexifier l’ensemble des dispositifs, puisque la règle de rappel s’applique au bout de quinze ans, et qu’il propose un délai de dix ans, ce qui paraît particulièrement compliqué à mettre en oeuvre. La mesure incitative est posée à l’article 6 : le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement.

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