Intervention de Daniel Goldberg

Je remercie M. le secrétaire d’État de ces précisions. Si je comprends bien, comme il vient de dire que la règle de droit commun s’appliquait, cela signifie-t-il qu’un bénéficiaire de donation qui aurait déjà atteint ou en partie le plafond, ou qui l’atteindrait avec les deux types de donations qui sont prévues dans cet article, se verrait appliquer le plafond actuel de 260 000 euros ?

Si c’était le cas, retirer mon amendement ne me poserait aucun souci. Mais je souhaite obtenir cette précision.