Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 6
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Je précisais qu’il n’y a pas lieu de fusionner les deux dispositifs, et donc le rappel n’aurait lieu que si une succession intervenait dans un délai de quinze ans à compter de la première donation à laquelle vous faites allusion. Le rappel des droits ne porterait que sur la fraction de la première donation et non pas sur l’abattement supplémentaire de 100 000 euros.
Il s’agit bien d’un abattement supplémentaire pour fournir un élément incitatif à la construction.
