Intervention de Gilles Lurton

Pour soutenir la construction et l’acquisition de logements neufs, le projet de loi prévoit un abattement supplémentaire de 100 000 euros en cas de donation, plafonné à ce montant par donateur.

Afin d’obtenir un véritable effet de levier sur la construction de logements neufs et de favoriser les transmissions inter-générationnelles, il est proposé par cet amendement d’appliquer ce plafond par bénéficiaire et non plus par donateur.

J’ajoute que cette limite serait limitée dans le temps puisqu’elle ne concernerait que les programmes dont le permis de construire serait déposé avant le 31 décembre 2016.