Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 6
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le Gouvernement partage l’avis de la rapporteure générale. Si nous adoptions cet amendement, le dispositif ne serait plus destiné qu’à favoriser et à optimiser la transmission du patrimoine, ce qui n’est pas du tout l’objet de l’article. Le Gouvernement y est donc défavorable.
