Intervention de Charles de Courson

Monsieur le secrétaire d’État, il faut faire attention car dans certaines situations le propriétaire de la nue-propriété et de l’usufruit ne se confondent pas. Il peut se trouver des situations de démembrement.

Dans ce cas, vous allez geler la situation. Dans un grand nombre de successions, on laisse à la veuve l’usufruit toute sa vie et les autres héritiers sont nus-propriétaires. Ce n’est pas un cas théorique. Comment ce dispositif incitatif peut-il alors s’appliquer ?