Intervention de Gilles Lurton

Pour soutenir la construction et l’acquisition de logements neufs, le projet de loi prévoit un abattement supplémentaire de 100 000 euros en cas de donation d’un immeuble neuf à usage d’habitation n’ayant jamais été occupé.

Une telle disposition nous paraît assez difficile à mettre en oeuvre puisque, dans la plupart des cas, un logement neuf est acquis avec un crédit assorti d’une hypothèque ou d’un cautionnement. La banque créditrice hésitera à accorder le prêt s’il est suivi par un transfert de propriété.

Aussi, nous proposons de viser les dons manuels contribuant à l’acquisition par un ayant droit d’un logement répondant aux conditions fixées par les dispositions du projet de loi.