Intervention de Daniel Goldberg

Je me pose aussi des questions sur le dispositif prévu par le Gouvernement, qui permet de céder à un proche tout ou partie d’un immeuble avec un abattement dégressif allant jusqu’à 100 000 euros.

Admettons, cas le plus courant, que l’un des parents veuille faire une donation à l’un de ses enfants, qui, le plus souvent, a moins de moyens que lui. On est dans du logement neuf, il vient donc d’acquérir le bien ou est en train de l’acquérir. Pour 95 % au moins de ceux qui font une telle démarche, l’achat est assujetti à un prêt, avec, généralement, un cautionnement ou une hypothèque. J’imagine mal que celui qui a apporté le prêt ou permis le cautionnement ou l’hypothèque se contente, lors du transfert de propriété, de juger le donataire, c’est-à-dire l’enfant, sur la bonne foi des ressources de son père ou de sa mère, le donateur. Il se pose donc un problème technique pour le fonctionnement de ce dispositif.

C’est la raison pour laquelle, tout en souhaitant un contrôle et un encadrement, et je reviendrai sans doute en deuxième lecture avec un dispositif plus abouti que celui que j’ai proposé tout à l’heure, je pense que, si l’on veut que le dispositif fonctionne, y compris pour permettre la transmission d’un bien construit, la donation doit pouvoir être faite en numéraires.