Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 6
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements : le risque de pouvoir contourner le dispositif nous paraît beaucoup trop élevé. C’est une mesure destinée uniquement à favoriser la construction, elle ne doit pas favoriser l’optimisation au moment de la transmission.
