Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 6
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Les risques de contournement sont nombreux. Il est d’abord difficile d’effectuer des contrôles, monsieur Carré. Dans quels délais faut-il employer cette somme ? Imaginons par ailleurs que la mesure bénéficie à un enfant qui a lui-même de l’argent. Il reçoit 100 000 euros et utilise son propre argent pour acheter. On aura ainsi contourné le dispositif et transmis 100 000 euros exonérés de droits.
L’imagination créative des cabinets conseils, pour ne pas dire…
