Intervention de Christian Eckert

Si j’ai bien compris, madame la rapporteure générale, il n’y a pas de pénalité lorsque l’impossibilité de construire est liée à un cas de force majeure : licenciement, invalidité, décès, etc. Cela me paraît de bon sens. Cependant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.